DROIT ADMINISTRATIF EN ESPAGNE

Avocats en droit administratif à Alicante

Face à l’administration espagnole,
ne pas connaître la procédure
ne doit pas vous priver de vos droits.

Nous accompagnons les particuliers et les entreprises francophones confrontés à une décision, une sanction, un refus ou à l’absence de réponse d’une administration espagnole. Nous examinons le dossier et les délais afin de vous expliquer clairement vos droits, les recours possibles et la manière d’agir.

DEMANDE D’INFORMATION
01 · QUAND AGIR

Êtes-vous confronté à une administration espagnole ?

Une sanction, un refus, une demande de pièces, l’absence de réponse ou un préjudice causé par une administration peuvent affecter vos droits et vos intérêts en Espagne.

Nous examinons la décision et les délais pour déterminer les options disponibles et vous expliquer s’il convient de présenter des observations, de réclamer ou d’exercer un recours.

Vous avez reçu une sanction ou une demande de l’administration

Une demande ou une autorisation vous a été refusée

Vous avez déposé une demande et l’administration ne répond pas

Vous avez subi un préjudice causé par une administration et souhaitez réclamer

Vous devez contester une décision administrative espagnole

02 · DOMAINES D’INTERVENTION

Conseil et défense face à l’administration espagnole.

Nous intervenons aux différentes étapes des relations avec les administrations espagnoles : de l’examen et de la défense dans le cadre d’une procédure administrative jusqu’à la contestation de leurs décisions devant les juridictions compétentes, lorsque cela est nécessaire.

01

Procédures administratives

Conseil et défense dans les procédures où une décision ou une mesure administrative peut affecter vos droits ou vos intérêts en Espagne.

02

Sanctions administratives

Nous analysons la sanction, la procédure, les délais et les éventuels motifs de nullité, d’annulation ou de réduction.

03

Recours administratifs

Nous préparons et présentons des recours clairs, précis et juridiquement fondés afin de défendre votre position.

04

Silence et inaction de l’administration

Nous déterminons les effets de l’absence de réponse et les moyens d’action disponibles selon la procédure concernée.

05

Responsabilité de l’administration

Nous réclamons une indemnisation lorsqu’un préjudice résulte du fonctionnement des services publics et que les conditions légales sont réunies.

06

Circulation et sécurité routière

Conseil et défense en matière de sanctions et de décisions administratives liées à la circulation, y compris lorsqu’elles peuvent affecter le permis de conduire.

07

Contentieux administratif

Nous défendons vos intérêts devant les juridictions espagnoles de l’ordre administratif.

03 · LES DÉLAIS FACE À L’ADMINISTRATION

Certaines décisions ne peuvent pas attendre.
Les délais peuvent conditionner votre défense.

Certaines notifications administratives font courir des délais pour présenter des observations, fournir des documents ou exercer un recours. Les examiner à temps permet d’identifier les démarches nécessaires et de préserver les différentes voies de défense.

EXAMINER VOTRE SITUATION →
04 · DEUX DOMAINES LIÉS

Droit administratif et urbanisme.

Le droit administratif régit les relations avec les administrations publiques et couvre des matières très diverses. Les permis, la planification, la discipline urbanistique et les autres décisions liées au territoire ou aux constructions relèvent plus spécifiquement du droit de l’urbanisme.

DOMAINES CONNEXES
UrbanismePermis, planification, discipline urbanistique et décisions concernant le sol ou les constructions. Droit immobilierLorsqu’une décision administrative affecte un bien immobilier, son utilisation ou sa valeur.
05 · COMMENT NOUS INTERVENONS

Comment nous défendons votre position.

Nous analysons le dossier, les délais et les différentes voies d’action afin de définir la réponse la plus adaptée à chaque étape.

01

Nous examinons le dossier

Nous étudions les antécédents, les notifications, les pièces et les règles applicables à votre situation.

02

Nous identifions les délais et les options

Nous évaluons les voies disponibles, leurs conséquences et les démarches qu’il convient d’engager.

03

Nous préparons les observations ou les recours

Nous rédigeons des actes clairs, précis et juridiquement fondés pour défendre votre position.

04

Nous saisissons la juridiction lorsque c’est nécessaire

Lorsque la situation l’exige, nous assurons votre défense devant les juridictions espagnoles compétentes.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Les réponses à vos questions essentielles

Le délai dépend de la nature de la décision, du recours applicable ainsi que de la date et des modalités de sa notification. Certains délais peuvent être courts. Il convient donc d’examiner rapidement la décision et sa notification afin d’identifier les voies de recours possibles et d’éviter d’en perdre le bénéfice.

L’absence de réponse dans le délai légal peut produire les effets du silence administratif, lesquels varient selon la procédure. Le silence ne signifie pas nécessairement que la demande a été acceptée ou rejetée. Le dossier doit être analysé pour déterminer ses effets et les moyens d’action disponibles.

Oui, une sanction administrative peut être contestée lorsqu’il existe des motifs juridiques pour le faire. La défense peut commencer pendant l’instruction du dossier par la présentation d’observations, puis se poursuivre, après la décision, par les recours administratifs ou juridictionnels appropriés.

Dans certaines situations, il est possible de rechercher la responsabilité de l’administration et de demander réparation d’un préjudice résultant du fonctionnement des services publics. Les conditions prévues par le droit espagnol doivent être réunies et il faut notamment établir le dommage ainsi que son lien avec l’action administrative.

Lorsque le différend ne peut pas être résolu par la voie administrative, il peut être nécessaire de saisir les juridictions espagnoles de l’ordre administratif pour contester la décision ou l’action de l’administration. Avant d’engager la procédure, nous examinons la décision, les antécédents, les délais et la viabilité de la voie juridictionnelle.

CONTACT

Expliquez-nous ce qui s’est passé.

Nous examinerons la décision ou l’action de l’administration ainsi que les délais applicables afin d’évaluer les voies de défense possibles.

(+34) 664 10 66 51

[email protected]

Rendez-vous au cabinet ou en visioconférence.
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