Avocat pénaliste à Alicante

Vérifiez le tribunal concerné, le numéro de la procédure, la date et surtout la qualité dans laquelle vous êtes convoqué : personne mise en cause, témoin ou victime, par exemple. Les droits et les obligations diffèrent selon cette qualité. Nous examinons la convocation et vous expliquons en français comment préparer votre comparution. Si vous ne comprenez pas suffisamment la langue de la procédure, les droits à l’interprétation et à la traduction doivent également être examinés selon votre situation.

En Espagne, la personne ayant la qualité d’investigado a le droit de garder le silence, de ne pas répondre à certaines questions et de ne pas s’accuser elle-même. Elle a également droit à l’assistance d’un avocat et à l’information sur les faits reprochés. Le choix de faire une déclaration se prépare en fonction du dossier et de la stratégie de défense. Ces règles ne doivent pas être confondues avec les obligations d’une personne convoquée comme témoin.

Ces termes désignent des situations distinctes. Investigado désigne une personne visée par une enquête pénale, sans que cela établisse sa culpabilité. Acusado désigne une personne contre laquelle une accusation est formulée en vue du jugement. Condenado signifie qu’une condamnation a été prononcée ; cette décision peut encore être susceptible de recours. Il faut donc distinguer condamnation et condamnation définitive. Ces termes espagnols ne correspondent pas automatiquement aux catégories du droit français, notamment à la mise en examen.

Vous pouvez signaler les faits et, lorsque les conditions sont réunies, participer à la procédure pour exercer les actions pénales et civiles qui vous sont ouvertes. En Espagne, l’acusación particular permet notamment à la victime d’intervenir comme partie poursuivante. Nous examinons les modalités adaptées à votre dossier, les éléments de preuve disponibles et les possibilités de demander réparation du préjudice.

Non. De nombreuses infractions routières relèvent d’une sanction administrative. Certaines conduites sont toutefois pénalement sanctionnées, notamment dans les cas prévus par la loi en matière de vitesse, d’alcool ou de stupéfiants au volant, de refus de certains contrôles ou de conduite sans permis. Les faits et les documents reçus permettent de déterminer si votre affaire relève de la voie administrative ou d’une procédure pénale.

Certaines décisions peuvent faire l’objet d’un recours. La voie disponible, les motifs et le délai dépendent de la décision, de la procédure et de la juridiction concernées. Il convient d’examiner la décision et sa notification pour déterminer les possibilités de contestation et préparer, le cas échéant, le recours approprié.